CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de réparation, de maintenance, de reconditionnement et de vente de produits et accessoires réalisées par SARL Net Orange Story (ci-après « le Prestataire ») au profit de ses clients (ci-après « le Client »).

2. Acceptation des conditions

Toute commande, dépôt d’appareil ou signature d’un bon de réparation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Prestations proposées

Le Prestataire réalise notamment :

• Réparation de smartphones, tablettes, consoles de jeux, ordinateurs et appareils électroniques.
• Vente d’accessoires et pièces détachées.
• Reconditionnement et diagnostic.

Une description précise des prestations et tarifs est disponible en magasin ou sur demande.

4. Tarifs et devis

Les tarifs affichés s’entendent TTC. Un devis peut être fourni sur simple demande.

• Le devis est gratuit sauf indication contraire.
• Toute intervention fait l’objet d’une validation préalable par le Client.

En cas de refus du devis après démontage nécessaire au diagnostic, des frais de remise en état ou de diagnostic peuvent être facturés.

5. Dépôt de l’appareil

Le dépôt d’un appareil implique :

• Que le Client est propriétaire de l’appareil ou dûment autorisé à le déposer ;
• Que le Client a procédé à une sauvegarde préalable de l’ensemble de ses données.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la suppression des données contenues dans l’appareil lors de la réparation, du diagnostic ou en cas de panne imprévisible.

Aucune donnée ne fait l’objet d’une sauvegarde par le Prestataire, sauf service spécifique facturé et accepté par le Client.

6. Délais

Délais Les délais communiqués sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut être tenu responsable d’un retard dû à l’approvisionnement de pièces ou à une difficulté imprévue.

7. Garantie sur les réparations

Les réparations effectuées sont garanties 1 an, sauf :

• Batteries : garantie 6 mois ;
• Appareils oxydés : garantie 3 mois, limitée exclusivement à l’intervention réalisée.

La garantie couvre uniquement la pièce remplacée et la main‑d’œuvre associée. Elle ne couvre pas :

• La casse, l’oxydation ultérieure ou la corrosion progressive ;
• Les chutes, chocs, pressions, infiltrations de liquide ou mauvais usages ;
• Les dommages résultant d’une réparation effectuée par un tiers ;
• Les pannes sans lien direct avec l’intervention réalisée.

En cas de dysfonctionnement pendant la période de garantie, le Prestataire procède à un nouvel examen de l’appareil. Si le problème est couvert, la réparation est effectuée sans frais.

8. Pièces utilisées

Pièces utilisées Le Prestataire peut utiliser des pièces :

• Originales, lorsque disponibles ;
• Compatibles haute qualité lorsqu’il n’existe pas d’alternative.

Le type de pièce est indiqué au Client avant validation.

9. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• D’un dommage préexistant sur l’appareil ;
• D’une panne sans lien avec l’intervention ;
• D’une impossibilité de réparation liée à un défaut interne non détectable lors du diagnostic.

En cas de dommage imputable au Prestataire, sa responsabilité est limitée à la valeur de remplacement de l’appareil au jour de l’intervention.

10. Appareils non récupérés

Tout appareil non récupéré dans un délai de 90 jours après notification au Client pourra être considéré comme abandonné. Le Prestataire pourra en disposer librement conformément à l’article 2276 du Code civil (« possession vaut titre »).

11. Paiement

Le règlement s’effectue comptant :

• Par carte bancaire ;
• En espèces ;
• Par tout autre moyen accepté en magasin.

Aucun appareil ne sera restitué tant que la facture n’aura pas été réglée.

12. Droit de rétractation

Les réparations réalisées en boutique constituent des prestations exécutées avant la fin du délai légal. Le Client reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation.

13. Données personnelles et politique de confidentialité

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires au traitement des demandes de devis, réparations et facturation : identité, coordonnées, descriptif de l’appareil et historique des interventions.

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion administrative et commerciale de la prestation ;
• Le suivi des réparations et garanties ;
• Le respect des obligations légales.

Elles ne sont jamais revendues ou transmises à des tiers non autorisés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (RGPD), sur simple demande à l’adresse email indiquée. Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière intervention.

14. Litiges

En cas de litige, le Client peut saisir :

• Le service client du magasin ;
• Le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire ;
• Les tribunaux compétents.

15. Coordonnées du Prestataire

SARL Net Orange Story Adresse : 109 avenue Montaigne, 33160 Saint-Médard-en-Jalles Téléphone : 05.56.70.40.23

Les présentes CGV sont applicables à compter du 02/01/2026